LES ÉDIFICES OU PARKINGS NOUVELLEMENT CONSTRUITS ET LES VOIES PUBLIQUES DEVRONT ÊTRE POURVUS D’ÉLÉMENTS MINIMUMS SUR LA STRUCTURE ET L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE POUR LE RECHARGEMENT DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES, selon le RD 1053/2014 du 12 décembre
Les édifices ou parkings nouvellement construits et les voies publiques devront être pourvus d’éléments minimums sur la structure et l’installation électrique pour le rechargement de véhicules électriques, selon ce qu’établit la Disposition additionnelle première du Décret Royal 1053/2014. Un édifice ou un parking sera considéré nouvellement construit dès l’instant que le Projet de construction sera présenté à l’Administration publique après l’entrée en vigueur de ce Décret Royal.
Sur des parkings ou zones de stationnement collectifs dans des immeubles sous le régime de la propriété horizontale, il faut prévoir une conduite principale dans les zones communautaires (moyennant tuyauteries, canalisations, goulottes, etc.) de telle sorte qu’il soit possible de réaliser des dérivations jusqu’aux stations de rechargement situées sur le places de stationnement, tel que décrit à l’alinéa 3.2 de la (ITC) BT-52.
Sur des parkings ou zones de stationnement de flottes privées, coopératives ou d’entreprise, ou de bureaux, pour leur propres personnel ou associés, ou de dépôts municipaux de véhicules, les installations nécessaires pour alimenter une station de rechargement toutes les 40 places, et sur des parkings ou zones de stationnement publics permanents, les installations nécessaires pour alimenter une station de rechargement toutes les 40 places.
Sur la voie publique, il faut réaliser les installations nécessaires pour alimenter les stations de rechargement situées sur les places destinées à des véhicules électriques prévus dans les plans de mobilité durable supra-municipaux ou municipaux.
permis de travaux correspondant. Les organes compétents des régions autonomes espagnoles, face à des situations objectives, justifiées par le titulaire moyennant rapport technique, peuvent modifier ce délai.
Délai d’achèvement des installations en phase d’exécution avant la date d’entrée en vigueur du Décret Royal, selon la disposition transitoire unique, les installations pour le rechargement de véhicule électrique qui seront en exécution avant la date d’entrée en vigueur de ce Décret Royal disposent d’un délai de trois ans à compter de ladite date pour leur achèvement et mise en service, sans qu’elles soient pour autant assujetties aux prescriptions de celui-ci, c’est pourquoi les titulaires ou, en leur nom, les entreprises installatrices qui les exécuteront, doivent présenter à l’Administration publique compétente, dans un délai de six mois à compter de ladite entrée en vigueur, une liste des installations se trouvant dans cette situation. En vue d’attester de l’exécution, il est pris pour date de repère la date du Décret Royal 1053/2014 du 12 décembre, lequel approuve une nouvelle Instruction technique complémentaire (ITC) BT 52 « Installations à but particulier. Infrastructure pour le rechargement de véhicules électriques » du Règlement électrotechnique pour basse tension, approuvé par le Décret Royal 842/2002 du 2 août, et en modifie d’autres instructions techniques complémentaires.
